Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) règlent les rapports entre le » Client » (consommateur ou » non professionnel « ) et le » Vendeur » l’EARL LA FERME VENDOME, au capital de 7 500 euros, immatriculée au RCS de ROMANS sous le n° 520 517 806, dont le siège social est 1285 chemin des Coulaires 26600 LARNAGE (Tél. : +33 (0)6 77 08 26 23 ; E-mail: contact@domaine-vendome.fr).
Article 1. Acceptation des conditions
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique www.domaine-vendome.fr implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord, concernant le contenu des présentes conditions générales, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande. Tout manquement, de la part de l’entreprise, à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété par l’acheteur comme une renonciation aux conditions générales de vente.
ARTICLE 2. INFORMATIONS LEGALES SUR LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES
Le Client s’engage à avoir, en France, 18 ans révolus au moment de la commande. Si le Client a son domicile dans un autre pays, il s’engage à respecter les lois et règles de ce pays quant à sa minorité légale et à avoir l’âge minimal requis pour y procéder à l’achat de boissons alcoolisées.
Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
ARTICLE 3. Les prix
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, tenant compte de la TVA applicable à cette date. Il est mentionné pour chaque produit en euros TTC, mais hors frais de préparation, de transport, de livraison, affranchissement ou tous autres frais éventuels, indiqués séparément.
Les frais de livraison et de transport sont facturés en supplément, en fonction du nombre de produits commandés.
Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande par DOMAINE VENDOME – EARL LA FERME VENDOME, est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (TVA française et toutes autres taxes applicables) : ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais administratifs et les frais de transport.
La société EARL LA FERME VENDOME se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment.
ARTICLE 4. Modalités de commande
Tout suivi de commande se fera exclusivement par courrier électronique.
Les commandes ne pouvant être satisfaites que dans la limite des stocks disponibles, sans engagement, à raison de quantités produites limitées selon produits, formats et millésimes. DOMAINE VENDOME – EARL LA FERME VENDOME confirmera au Client, en lui écrivant à l’adresse e-mail que le Client aura communiquée, que sa demande est acceptée. En cas de rupture sur un produit acheté et stipulé » en stock » sur le site, DOMAINE VENDOME EARL LA FERME VENDOME s’engage à vous contacter dans les 24 heures ouvrées pour convenir d’un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (à la convenance du client).
Toute vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par DOMAINE VENDOME – EARL LA FERME VENDOME au Client. La commande est en principe traitée dans les plus brefs délais (sauf cas de force majeure). Le Client recevra confirmation des informations propres à la commande acceptée dans les deux jours ouvrables au plus tard de la prise de connaissance de la commande par DOMAINE VENDOME – EARL LA FERME VENDOME.
DOMAINE VENDOME – EARL LA FERME VENDOME se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande d’un Client -par exemple dans l’hypothèse où il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure- et en informera le Client dans les trois jours ouvrables de la prise de connaissance de la commande.
ARTICLE 5. Modalités de paiement
Les produits commandés sont payables au comptant, en totalité au jour de la validation de la commande par le Client. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou virement bancaire.
Une facture sera établie par DOMAINE VENDOME – EARL LA FERME VENDOME et disponible sur la rubrique » Mon Compte » sur le site. A la demande du client, une facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation.
En cas de paiement partiel, non-paiement ou refus d’autorisation de paiement ou rejet de la part des organismes accrédités, DOMAINE VENDOME – EARL LA FERME VENDOME se réserve le droit de refuser la commande en cours effectuée par le Client et d’annuler la livraison ; les produits restent la propriété de DOMAINE VENDOME – EARL LA FERME VENDOME jusqu’au règlement intégral des factures, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété toutefois le Client devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
ARTICLE 6. LIVRAISON
Les informations communiquées par le Client au moment lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, DOMAINE VENDOME – EARL LA FERME VENDOME ne peut aucunement être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle l’entreprise pourrait se trouver à livrer la commande. En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, l’acheteur se verra proposer deux alternatives : – la réexpédition aux frais réels de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi – le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison. Les commandes sont livrables en une seule fois en un point.
Un mail confirmant l’envoi de la commande sera adressé au client via l’adresse mail contact@domaine-vendome.fr.
DOMAINE VENDOME – EARL LA FERME VENDOME s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 7 jours. Les délais de livraison courent à compter de la validation de la commande c’est à dire la réception du règlement, de l’autorisation bancaire (carte bancaire en ligne) et de l’accord donné par le service des vérifications.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur, en présence du livreur.
ARTICLE 7. Faculté de rétractation
En application des dispositions de la loi Consommation du 17 mars 2014, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale. Dans le cas où certains produits ont été détériorés, entamés ou consommés, ces produits seront déduits du remboursement fait à l’acheteur. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le remboursement interviendra dans les 14 jours qui suivent la réception du colis ou d’une preuve formelle de son expédition.
Pour faire valoir son droit de rétractation, l’acheteur est invité faire part au Vendeur de sa demande de retour par mail à contact@domaine-vendome.fr en précisant le numéro de commande ou de facture. Dès confirmation par le Vendeur, l’acheteur retournera les produits à ses frais dans leurs emballages d’origine, selon le mode de transport de son choix à l’adresse suivante : Domaine Vendome, 1285 chemin des Coulaires, 26600 Larnage, France.
Dans le cas ou le client constaterait une anomalie de la part de DOMAINE VENDOME EARL LA FERME VENDOME (exemple : produit livré non conforme au produit demandé), DOMAINE VENDOME – EARL LA FERME VENDOME s’engage à rembourser la totalité des frais exposés par le client : prix du produit majoré des frais de retour, et des frais d’envoi, dans la mesure où les produits sont renvoyés en l’état. Le choix du moyen de paiement utilisé pour le remboursement relève de DOMAINE VENDOME – EARL LA FERME VENDOME selon les options suivantes : chèque ou virement bancaire.
Article 8. Responsabilité
Pour toutes les étapes d’accès au Site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, le Vendeur n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française. De même, le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
L’entreprise DOMAINE VENDOME – EARL LA FERME VENDOME ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation par le Client des produits commercialisés. Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
La responsabilité de l’entreprise DOMAINE VENDOME – EARL LA FERME VENDOME sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Article 9. Copyright / Propriété intellectuelle
Le logo, le design, le texte, les graphiques, les photographies et tous autres éléments utilisés pour la création du Site sont protégés par le droit d’auteur.
DOMAINE VENDOME – EARL LA FERME VENDOME dispose de la pleine propriété du Site. Toute reproduction, intégrale ou partielle, sous quelle que forme que ce soit, d’éléments du Site est systématiquement soumise à l’autorisation préalable écrite et expresse de DOMAINE VENDOME – EARL LA FERME VENDOME. Seul l’affichage du Site et des éléments qu’il contient est autorisé dans le cadre de son utilisation.
Dès lors, DOMAINE VENDOME – EARL LA FERME VENDOME se réserve le droit exclusif d’interdire ou d’autoriser la reproduction du Site et de ses contenus, qu’elle soit directe ou indirecte, temporaire ou permanente, sous tout mode ou forme, totale ou partielle. Toute reproduction devra avoir un but licite et respecter le droit d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle de DOMAINE VENDOME – EARL LA FERME VENDOME et des auteurs des œuvres contenues sur son Site.
ARTICLE 10. Litiges ET CONTESTATIONS
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties seront de la compétence du tribunal de commerce de Romans sur Isère. En cas de défaut de paiement, il sera demandé une indemnité de 10 % du montant de facture (minimal de 45 euros), le tout sans préjudice de dommages et intérêts pour résistance abusive.